L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile vise à faciliter les actes de la vie quotidienne par le financement d'interventions à domicile comme les heures de ménage, le portage de repas, la prise en charge de la toilette, l'accueil de jour.
L'APA est une aide servie par le Conseil général d'Eure-et-Loir aux personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes qui doivent faire face à des dépenses directement liées à leur perte d'autonomie. La dépendance est évaluée par l'équipe médico-sociale du service de l'Aide sociale selon une grille nationale d'évaluation. Le besoin d'aide est précisé dans un plan d'aide qui tient compte des besoins de la personne âgée et des réponses susceptibles d'être apportées. L'APA vient couvrir tout ou partie des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d'aide, dans la limite des plafonds réglementaires d'attribution.
Qui peut en bénéficier ?
La personne doit être âgée d'au moins 60 ans.
La personne doit résider en France et justifier d'une résidence habituelle d'au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale.
Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
Cette aide est destinée aux personnes dépendantes. Le degré de perte d'autonomie est évalué selon une grille nationale permettant de classer les prétendants à l'allocation en six groupes. Les quatre premiers groupes (GIR 1 à 4), c'est-à-dire les plus dépendants, ouvrent droit à l'APA.
Quelles aides peuvent être prises en charge ?
Les dépenses qui peuvent être couvertes au titre de l'APA sont essentiellement des frais de personnel pour une aide à la personne et une aide au ménage. Généralement cela se traduit par l'intervention au domicile d'une auxiliaire de vie.
Peuvent également être prises en charge des dépenses techniques (portage de repas, télé-alarme) et de fournitures (changes, alèses…).
Vos démarches
Le dossier de demande d'APA est disponible à l'accueil du Conseil Général et de ses circonscriptions d'action sociale, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la Mairie du domicile de secours (résidence habituelle d'au moins 3 mois dans cette commune).
Le dossier doit être envoyé au Président du Conseil général. La demande d'allocation est instruite par le service de l'Aide sociale du Conseil général d'Eure-et-Loir.
Pour la partie administrative, une équipe d'instructeurs examine les conditions de résidence, d'âge, de ressources de la personne concernée. Elle est ensuite transmise à une équipe médico-sociale comprenant un médecin et un travailleur social. L'un d'eux se rend au domicile de la personne pour évaluer le niveau de perte d'autonomie et élaborer avec elle, sa famille et le médecin de famille un plan d'aide.
Une fois le plan d'aide accepté par la personne âgée ou son représentant, le dossier est soumis à l'avis de la Commission de l'APA puis à la décision du Président du Conseil général.
A noter :
Le montant d'APA susceptible d'être attribué est fonction du classement du GIR de la personne âgée, du niveau de ses ressources et du plan d'aide arrêté.
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