L'aide ménagère au titre de l'aide sociale
L'aide ménagère permet le maintien à domicile des personnes âgées en leur apportant un soutien pour les tâches ménagères voire d'une légère aide à la personne. L'aide ménagère est destinée aux personnes de plus de 65 ans (*), vivant seules ou avec un conjoint. Cette aide consiste à financer l'intervention d'une aide ménagère agréée, dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule ou 48 heures pour un couple.
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez être âgé de 65 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans, reconnues inaptes au travail par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH / ex-COTOREP) ou la Sécurité Sociale peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.
Vous devez résider en France et justifier d'une résidence habituelle d'au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale.
Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
L'attribution de cette aide est soumise à des conditions de ressources. Vos revenus mensuels doivent être inférieurs à 692,43 € si vous êtes seul ou à 1147,14 € pour un couple (montants au 1er avril 2009).
Si l'aide à domicile aux personnes âgées ne met pas en jeu l'obligation alimentaire, en revanche elle donne lieu, sous certaine condition, après le décès du bénéficiaire, à une récupération sur sa succession.
L'aide ménagère au titre de l'aide sociale est attribuée aux personnes qui relèvent des GIR 5 et 6 de la Grille AGIR. Ce besoin doit être attesté par un certificat médical précisant le nombre d'heures.
L'aide sociale est subsidiaire à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Qui intervient ?
L'aide ménagère correspond à l'intervention, à votre domicile, d'un salarié d'un prestataire d'aide à domicile agréé par le Président du Conseil général d'Eure-et-Loir.
Ce salarié est chargé d'assurer une aide au ménage voire d'une légère aide à la personne (course, repas, habillage par exemple).
Vos démarches
Le dossier de demande d'aide sociale est disponible au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la Mairie du domicile de secours (résidence habituelle d'au moins 3 mois dans cette commune).
Vous devez déposer votre demande au CCAS ou à défaut à la mairie de votre résidence. Le CCAS a pour mission de constituer ce dossier qui est ensuite transmis au service de l'Aide Sociale du Conseil général d'Eure-et-Loir dans le mois de son dépôt.
La décision revient au Président du Conseil général. Si elle est favorable, l'attribution est prononcée pour 1 an.
A noter :
Lorsque vos revenus dépassent le plafond d'attribution au titre de l'aide sociale, vous pouvez demander l'aide ménagère à votre caisse de retraite principale.
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