I. Principes et conditions
Toute personne âgée de plus de 65 ans (*) dont les ressources sont insuffisantes peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour un placement dans un établissement ou chez un particulier. L'aide sociale à l'hébergement est soumise à l'obligation alimentaire et donne lieu à l'application des règles relatives aux recours en récupération d'aide sociale (sur succession, donation ou retour à meilleure fortune).
Qui peut en bénéficier ?
La personne doit être âgée de 65 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans, reconnues inaptes au travail par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH / ex-COTOREP) ou la Sécurité Sociale peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.
La personne doit résider en France et justifier d'une résidence habituelle d'au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale.
Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
Le demandeur doit justifier que sa situation financière ne lui permet pas de régler ses frais de séjour, et que l'aide que peut lui apporter ses obligés alimentaires est insuffisante.
Dans quelle structure ?
Les personnes âgées qui ne peuvent rester à domicile peuvent être accueillies :
- en accueil familial à titre onéreux et agréé par le Président du Conseil Général ;
-
en établissement :
- dans un établissement public, (EHPA ou EHPAD)
- dans un établissement privé, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
- dans un centre ou service de long séjour ou une USLD (unité de soins de longue durée).
- en foyer Logement.
II. Procédure de constitution du dossier
Où et quand faire la demande ?
Le dossier de demande d'aide sociale à l'hébergement est disponible au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la Mairie du domicile de secours (résidence habituelle d'au moins 3 mois dans cette commune) de la personne âgée avant son entrée en établissement.
La demande doit être déposée au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé(e) avant l'entrée en établissement ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour d'entrée.
Que doit faire le CCAS ?
Le CCAS a pour mission d'établir un dossier qui doit être adressé au service de l'Aide Sociale du Conseil général d'Eure-et-Loir dans le mois de son dépôt.
Ce dossier doit comprendre :
- 1) le dossier familial d'aide sociale
Il s'agit d'un formulaire sur lequel doivent être consignés tous les renseignements sur le demandeur et les membres de sa famille, tenus à l'obligation alimentaire. Toutes les rubriques doivent être complétées ; là où il n'y aucune indication à fournir, la mention "NEANT" devra être portée ou la rubrique barrée d'un trait.
Ce formulaire doit être daté et signé par le demandeur ou son représentant légal et le Maire de la commune.
- 2) la demande d'aide sociale
Elle se présente sous la forme d'un document intercalaire qui sert à formuler la demande. Le maire doit donner son avis sur la demande.
- 3) Le ou les formulaires d'obligation alimentaire
Le CCAS doit également transmettre le dossier d'obligation alimentaire aux mairies de chaque débiteur d'aliments (enfants, gendre, belle-fille, parents…) qui doivent, à leur tour, le leur retourner complété, daté et signé.
Téléchargez la liste des pièces justificatives des obligés alimentaires
Le CCAS doit s'assurer que le demandeur ait bien fourni les pièces justificatives de ressources et de charges, pour lui-même et les personnes vivants à son foyer.
Téléchargez la liste de l'ensemble des pièces à fournir
Téléchargez le tableau des capitaux
L'ensemble de ces pièces doit être retourné, dans un délai légal de 1 mois, au service de l'Aide Sociale du Conseil général d'Eure-et-Loir.
III. Déroulement de la procédure d'un dossier d'aide sociale à l'hébergement en faveur d'une personne âgée
Un recours peut être formé devant la commission départementale d'aide sociale contre les décisions du Président du Conseil général dans un délai de deux mois à compter de la notification aux intéressés. Il est procédé à un renouvellement lorsque la date d'expiration de la prise en charge est atteinte.
De même, une révision peut être demandée lorsque la situation du bénéficiaire est modifiée ou lorsque la décision d'admission a été prise sur la base de déclarations fausses ou erronées.
Téléchargez la liste des pièces justificatives des obligés alimentaires (pdf-38,38 kB)
