Que se passe-t-il après un appel concernant la situation de danger ou de maltraitance d'un enfant mineur ?
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Un inspecteur du Conseil général d’Eure-et-Loir décide des suites à donner à chaque information préoccupante. Le plus souvent, une équipe médico-sociale du Conseil général va rencontrer la famille et l’enfant pour mieux comprendre la situation et proposer une aide sociale et/ou éducative si nécessaire.
Il est ensuite proposé aux parents ou aux représentants légaux une solution adaptée à la situation individuelle de chaque enfant.
Parmi les différentes aides qui peuvent être proposées à la famille :
- soutien aux parents dans leur rôle éducatif dans le cadre d’actions éducatives à domicile : exemple : contrat d’aide éducative à domicile (AED)
- éloignement temporaire de l’enfant avec l’accord des parents
- protection de l’enfant dans le cadre de l’autorité judiciaire.
Dans ce cas, un signalement est fait au procureur de la République.
Ce dernier peut saisir le juge pour enfants qui peut imposer des mesures d'action éducative en milieu ouvert par décision judiciaire (AEMO judiciaire) ou décider un placement de l'enfant.
Toutes ces situations sont encadrées par des lois, regroupées dans le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de l’action sociale et des familles.
